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Les demandes de subvention au titre du Fonds Régional d’Acquisition pour les Musées doivent émaner de la tutelle des établissements. Elles ne peuvent être envoyées qu’à l’issue de l’avis favorable de la commission interrégionale ou de sa délégation permanente dans leur formation acquisition ou encore de la commission scientifique nationale des collections des musées de France dans le cas des préemptions en vente publique.

Les demandes doivent être adressées dans un délai permettant l’instruction des dossiers préalablement aux réunions du comité du FRAM. Elles doivent parvenir parallèlement au Directeur régional des affaires culturelles et au président de l’Office Régional Culturel de Champagne-Ardenne (ORCCA).

Le dossier adressé à l’ORCCA doit comporter une bonne photographie de l’oeuvre et une copie du dossier initialement adressé à la commission interrégionale. Une convocation est envoyée au chef d’établissement pour présenter son dossier devant le comité du FRAM. A l’inverse de la présentation devant la commission interrégionale, il n’est pas nécessaire de présenter l’œuvre devant le comité du FRAM. Par contre, dans le cas de l’acquisition d’un ensemble important, on peut imaginer déplacer ce comité dans le musée dépositaire des œuvres qu’il désire acquérir.

* télécharger la fiche d'avis de la commission interrégionale

* télécharger la liste des experts nationaux

* notification de don avec clauses

* notification de don libre

 

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